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Code Penal: Les initiatives cantonales de Vaud et Genève qui réclamaient une meilleure protection pénale des employés de l’État, notamment les policiers, face aux menaces et à la violence, ont été enterrées. Deux textes similaires du Tessin et de Berne ont également été définitivement classés. Leur but a été atteint dans le cadre du projet d'harmonisation des peines bouclé fin 2021. L'UDC et le Centre n'ont pas réussi à faire pencher la balance.

Politique Familiale: Les parents divorcés ne pourront pas déduire des impôts les pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans encore en formation. Le Conseil national a enterré par 100 voix contre 79 et 4 abstentions une initiative parlementaire de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) qui voulait adapter la loi à l'évolution actuelle. Dans la foulée, le plénum a rejeté tacitement une initiative similaire du canton de Genève.

Coronavirus: Les hôpitaux et les cliniques ne bénéficieront pas d'un soutien fédéral. Après Conseil des Etats, le National a largement rejeté quatre initiatives des cantons de Bâle-Ville, du Tessin, de Schaffhouse et d'Argovie demandant une participation de la Confédération aux pertes de ces établissements en raison du Covid-19. Comme la Confédération a décidé d'interdire les interventions médicales non urgentes, elle doit assumer une partie des coûts, ont essayé de faire valoir les Verts. La planification des capacités hospitalières revient aux cantons, et la Confédération a déjà dû assumer des coûts de cinq milliards de francs rien que dans le domaine de la santé, ont tranché les députés.

Approvisionnement: il a enterré par 108 voix contre 63 une initiative du canton d'Argovie demandant d'assurer un approvisionnement sûr, garanti même en temps de crise, en principes actifs essentiels et en produits médicaux. La demande est légitime, reconnait la Chambre du peuple. Mais le Conseil fédéral travaille déjà en ce sens.

Droit Du Bail: il a finalement rejeté par 118 voix contre 61 l'initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) demandant que les conjoints et partenaires enregistrés puissent adhérer au bail du logement de la famille de manière facilitée. Les députés rejoignent le Conseil des Etats, qui estimait qu'il n'y a pas lieu de légiférer. Le droit du bail protège suffisamment les conjoints.

L'ordre du jour du jeudi 22 septembre dès 08h00:

- protection des mineurs dans les jeux vidéos (divergences)

- initiative parlementaire sur l'accès aux documents officiels de l'administration (divergences)

- développement de l'acquis de Schengen (systèmes ETIAS et VIS)

- loi fédérale sur les étrangers - soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

- initiative parlementaire pour augmenter le nombre de juges au Tribunal fédéral

- interventions relevant du DFJP