Le premier porte sur le perfectionnement du système d'information sur les visas (VIS). Cette banque de données européenne met en relation les consulats des Etats membres avec les postes affectés à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle établit des correspondances biométriques.
Concrètement, il sera à l'avenir également possible de saisir dans le système les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long séjour ou un titre de séjour. Ces documents garantissent la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.
L'âge minimum pour la prise d'empreintes digitales sera abaissé de douze à six ans, alors que cette obligation sera levée pour les plus de 75 ans. Et les images faciales seront saisies directement sur place afin de faciliter l'identification des personnes. Il s'agit de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent au niveau de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité, selon le gouvernement.
La gauche réticente
La gauche est d'accord sur le fond, mais elle s'inquiète de l'utilisation des données. "Il faut absolument s'assurer qu'une personne ne soit pas persécutée à son retour dans son pays", a indiqué Fabian Molina (PS/ZH) qui aurait voulu plus de garanties dans la loi. Sa proposition a été rejetée par 120 voix contre 63.
Le projet permet d'accroître la sécurité dans l'espace européen, a contré Damien Cottier (PLR/NE). Il a soutenu la nécessité d'aller vite dans ces processus, car il s'agit de communiquer des données pour des cas graves susceptibles de menace de mort, a-t-il ajouté.
Les droits de personnes protégées sont garantis, a renchéri la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Nous ne transmettons des données à des Etats tiers que si la personne et sa famille ne sont pas menacées", a-t-elle ajouté. Sur l'ensemble, le projet a été adopté par 146 voix contre 7 et 31 abstentions.
Accès élargi aux données
Le second projet vise à établir l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres systèmes d’information Schengen. Il nécessite une modification de la législation helvétique et la création de nouvelles dispositions en lien avec la procédure de recours ETIAS.
Tous les partis se sont montrés prêts à cette adaptation. "Le projet permet d'assurer une meilleure sécurité, une meilleure gestion de la migration et une meilleure protection contre des rétentions indues", a indiqué Damien Cottier (PLR/NE).
Les Verts ont de nouveau émis des craintes pour la protection des données. "Nous voulons que cet aspect soit pris en compte dans les travaux d'exécution", a précisé Natalie Imboden (Vert-e-s/BE). Son groupe s'est ainsi abstenu dans la votation sur l'ensemble.
Parallèlement, le Conseil fédéral veut autoriser l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, à accéder au répertoire commun de données d'identité ainsi qu’aux données des trois systèmes d'information que sont le système d'entrée et de sortie (EES), l'ETIAS et le VIS.
Sans ces accès, l'OFDF ne peut pas remplir son mandat légal. Pour ne pas créer de faille dans la sécurité intérieure de la Suisse, il est nécessaire de mettre ses collaborateurs sur un pied d'égalité avec ceux des autres autorités de poursuite pénale habilitées (fédérales, cantonales et communales). Ce changement n'étendra toutefois pas les compétences de l'office. La proposition a passé sans problème.