Le texte du conseiller national Fabio Regazzi (Centre/TI) concerne les personnes condamnées pour actes terroristes qui demeurent un danger pour la sûreté de la Suisse après l'exécution de leur peine.
Jusqu'ici, certaines d'entre elles ne pouvaient être expulsées du territoire en raison du principe de non-refoulement. Il voulait changer la donne. A la suite du National, le Conseil des Etats avait approuvé cette motion de justesse en 2019 contre l'avis du gouvernement.
Le principe de non-refoulement fait partie du droit international et on ne peut pas se soustraire à ce principe, a souligné Kurt Fluri (PLR/SO) pour la commission. "On ne sous-traite pas la torture et la peine de mort. La Suisse ne doit pas être complice. La Suisse est un Etat de droit", a martelé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).
Pas satisfaisant
Gregor Rutz (UDC/ZH) a rappelé que le renvoi concernait des terroristes condamnés. Le non-classement de la motion ne signifie pas que la Suisse va agir contre le droit international, mais simplement que nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle, a-t-il dit. Il aurait souhaité que le Conseil fédéral réexamine la question.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a rappelé que cette motion ne peut pas être mise en oeuvre. En vertu de la Constitution helvétique, "nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre peine ou traitement cruel et inhumain", a-t-elle répété.
Autre voie possible
Le gouvernement étudie d'autres pistes. Le principe des assurances diplomatiques entre Etats est prévu pour garantir que la personne expulsée ne risque rien à son retour dans son pays d'origine. La Suisse a déjà eu recours à cette voie à plusieurs reprises en ce qui concerne des extraditions, mais pas des expulsions, selon le gouvernement.
Depuis 2016, 27 expulsions ont été décidées. A la fin 2021, seules cinq personnes n'ont pas pu être expulsées au motif du principe de non-refoulement. D'autres n'ont pas non plus été renvoyées en raison d'une exécution de peine de prison en cours.
La Chambre des cantons doit encore se prononcer.