La Chambre du peuple voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement puissent instituer une sous-commission commune.
Le point de friction portait sur l'accès à l'information. Le National voulait qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête, uniquement lorsque c'est nécessaire. Mais le Conseil des Etats refusait de lui donner un accès illimité à l'information, estimant que les instruments actuels suffisent.
La conférence de conciliation s'est ralliée à la version des députés. Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) a rappelé pour la commission que la position du Conseil des Etats ne changeait rien à la loi actuelle en matière de droit à l'information.
La sous-commission commune sera ainsi mise au même niveau que les délégations de surveillance ou qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP). Le recours à une CEP, soumise à une procédure plus compliquée, restera d'ailleurs possible. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995.