Le harcèlement sexuel au travail existe. Et il n'est pas rare. Plus de 28% des femmes et 10% des hommes en sont victimes au moins une fois dans leur vie professionnelle, selon la dernière étude nationale publiée en 2009. Deux tiers des entreprises ne prennent en outre pas de mesures pour protéger leur personnel contre le harcèlement sexuel, alors qu'elles en ont l'obligation légale.
Pour contrer le problème, le Conseil national a adopté deux motions de commission en mai. La première garantit que les marchés publics ne sont adjugés qu'aux entreprises prévoyant une protection efficace de leur personnel. Elle autorise notamment l'adjudicateur à confier les contrôles relatifs à l'égalité salariale et la protection face au harcèlement au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
La deuxième motion permet d'exiger le respect des principes contenus non seulement dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, mais aussi d'autres conventions que la Suisse n'a pas elle-même ratifiées.
Malgré une nouvelle loi sur les marchés publics qui a amélioré la situation, le travail n'est pas terminé, a lancé Adèle Thorens (Vert-e-s/VD). Car l'ordonnance d'application de la loi les restreint aux seules conventions ratifiées par la Suisse.
Or, il doit être possible de considérer comme des critères d'exclusion du marché certains aspects essentiels interdits par le droit du travail en Suisse, tels qu'une mauvaise protection de la santé sur le lieu de travail, une mauvaise protection contre le harcèlement moral et sexuel ou des temps de travail excessifs, selon la Vaudoise.
Pas la bonne méthode
Cette approche n'est pas la bonne, a critiqué au nom de la commission Ruedi Noser (PLR/ZH). Ce ne sont pas les entreprises qui décident d’appliquer ou non ces normes, mais les pays. Pour atteindre le but de la motion, il faudrait mettre des pays entiers sur une liste noire, ce qui n'est pas possible.
Sur 190 conventions, la Suisse en a ratifié 60, d'autres vont l'être peu à peu, a abondé le conseiller fédéral Ueli Maurer. En attendant, la loi oblige déjà les employeurs à prendre des mesures pour protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Les marchés publics ne sont attribués qu'à des soumissionnaires respectant les dispositions légales.
Le chef du Département des finances a été suivi sur toute la ligne. Les deux motions ont été rejetées à deux contre un.