La Chambre du peuple voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune.
Pour les tenants d’une sous-commission commune aux pouvoirs élargis, il s'agissait de pouvoir mettre rapidement sur pied une telle instance. La commission d'enquête parlementaire est soumise à une procédure compliquée. Il n’y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP serait d'ailleurs resté possible.
Les instruments actuels suffisent, ont argumenté les opposants. Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves: cela a déjà été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer. Et pour les cas très graves, la CEP fait l'affaire.
Un autre point de friction portait sur l'accès à l'information. Le National voulait qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête, uniquement lorsque c'est nécessaire. Mais le Conseil des Etats refusait de lui donner un accès illimité à l'information, estimant que les instruments actuels suffisent.
Faute d'accord, le projet est parti en conférence de conciliation. Sa proposition a été acceptée au National lundi. Les sénatrices et sénateurs ont préféré au final laisser tomber tout le projet, par 26 voix contre 18.