(ats)

Cooperation: Le Conseil fédéral devrait soutenir davantage le secteur privé local pour créer des emplois décents dans les pays partenaires de la Suisse, dans sa nouvelle stratégie de coopération internationale 2025-2028. Le Conseil des Etats a soutenu tacitement une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) en ce sens. Le secteur privé joue un rôle crucial pour la création d'emplois, notamment pour les jeunes, et la réduction de la pauvreté, selon le motionnaire. Le Conseil fédéral était d'accord. Le National devra se prononcer.

Traites: Le Conseil fédéral devra établir un rapport sur les conséquences qu'une adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) aurait pour elle. Le contexte de la guerre en Ukraine et les relations avec l'OTAN devront être analysées, afin de déterminer la marche à suivre dans ce dossier. Le Conseil des Etats a transmis tacitement un postulat de Josef Dittli (PLR/UR) en ce sens.

Energie: Les batteries des véhicules électriques pourraient être utilisées comme solution de stockage et d'équilibrage du réseau électrique, afin de limiter le risque de pénurie d'électricité durant un certain laps de temps. Le Conseil fédéral devra analyser cette possibilité dans un rapport. Le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat d'Adèle Thorens (Vert-e-s/VD) sur les technologies dites V2X et "smart charging". Avec plus d'un million de véhicules électriques en circulation d'ici 2030, cette technologie a un gros potentiel, selon la Vaudoise.

Naturalisations: La Suisse affiche un taux de naturalisation de seulement 2% parmi les jeunes étrangers de deuxième génération. Le Conseil fédéral devra analyser dans un rapport les raisons de ce chiffre très bas par rapport à la moyenne européenne. Le Conseil des Etats a soutenu tacitement un postulat de la verte genevoise Lisa Mazzone en ce sens. Le Conseil fédéral était d'accord, même s'il annonce déjà que les données réclamées ne seront pas aisées à recenser, du fait de leur hétérogénéité et des cadres juridiques des cantons et des communes.

Trafic: il a tacitement adopté un postulat de Matthias Michel (PLR/ZG) demandant d'examiner les possibilités de développer les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural. La Confédération pourrait par exemple assumer une partie des coûts engendrés par une telle évolution.

Traites: Le crime d'agression d'un Etat contre un autre Etat, défini dans le Statut de Rome, devrait être transposé dans le code pénal suisse et le code pénal militaire. Pour l'instant, la Suisse n'a pas de compétence nationale pour poursuivre les auteurs d'un crime d'agression, a fait valoir Carlo Sommaruga (PS/GE) dans une motion, en faisant référence à l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Le Conseil des Etats a soutenu son texte par 30 voix contre 8. Le National devra se prononcer.

Filiation: il a tacitement adopté une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant de dépoussiérer le droit de l'établissement à la filiation. Les principes fondamentaux, comme la double parenté, la maternité par la naissance ou la présomption de paternité du mari, ne doivent pas être remis en cause. D'autres aspects, tels que la contestation de la présomption de paternité, la réglementation du don de sperme privé ou le droit de connaître ses origines, devraient en revanche être améliorés. Le National doit encore se prononcer.

Droit Civil: il a tacitement rejeté une motion du National visant à assurer une protection juridique à titre préventif, notamment en cas d'atteinte à la personnalité, en dehors des heures de bureau. Le texte entendait créer un service de piquet dans les cantons. Un rapport sur le sujet est en cours d'élaboration. Il convient d'attendre ses conclusions avant d'aller plus loin, ont jugé les sénateurs.

Cooperation: Les conditions de financement des ONG par la Confédération ne seront pas durcies. Le Conseil des Etats a enterré tacitement une motion du conseiller national Michel Matter (PVL/GE) qui réclamait une interdiction de financement pour les organisations qui incitent à la violence. Le texte visait expressément des ONG actives au Proche-Orient, supposées proches d'organisations palestiniennes et classées comme terroristes.

Travail: Le modèle actuel de contingentement pour les ressortissants d'Etat dits tiers (hors UE/AELE) ne sera pas assoupli. Le Conseil des Etats a enterré tacitement une motion du National en ce sens, qui estimait que la procédure actuelle empêche de recruter les talents dont la Suisse a besoin dans certains domaines, par exemple dans l'informatique de pointe.

Droit International: il a tacitement adopté un postulat de Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL), demandant d'examiner s'il existe des lacunes concernant l'interdiction de la torture, la réduction en esclavage, l'interdiction de refuser l'accès à une procédure d'asile ou la punissabilité de toute autre violation intentionnelle de règles impératives du droit international dans le code pénal et le code pénal militaire. Le rapport devra également présenter les normes pénales permettant de combler les éventuelles lacunes.

L'ordre du jour de l'Assemblée fédérale du mercredi 28 septembre dès 08h:

- élections de juges fédéraux

L'ordre du jour du Conseil des Etats du mercredi 28 septembre dès 08h30:

- projet de l'OCDE et du G20 d'imposition minimale des grandes entreprises

- initiative parlementaire sur les rendements locatifs

- session extraordinaire sur le crédit urgent au secteur de l'électricité