Berne a intérêt à reprendre la réforme. Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
La Suisse, connue pour avoir des taux d'imposition des entreprises particulièrement favorables, n'a d'autre choix que de s'aligner pour éviter de laisser filer des recettes fiscales à l'étranger, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600'000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne seront elles pas touchées.
Garder les entreprises en Suisse
Aucune estimation fiable n'existe sur les recettes potentiellement engendrées par l'impôt complémentaire. "Elles pourraient se situer entre 1 et 2,5 milliards de francs", a précisé Alex Kuprecht.
Une chose est sûre: les cantons à faible fiscalité perdraient de leur attractivité. Par 30 voix contre 8, les sénateurs ont donc soutenu la répartition des recettes supplémentaires proposée, soit 75% pour les cantons et 25% pour la Confédération. Les cantons concernés pourront ainsi prendre des mesures afin de maintenir l’attrait de leur place économique, ont souligné plusieurs orateurs.
"Si les entreprises, venues en Suisse en raison d'un taux d'imposition faible, décident de partir, il n'y aura que des perdants", a prédit le ministre des finances Ueli Maurer. Si les cantons de Zoug ou de Genève perdent leurs grandes entreprises, c'est moins d'argent dans les caisses de l'Etat.
Toujours plus d'entreprises
"A Bâle-Ville, entre 50 et 70 entreprises sont concernées par la réforme. Elles proposent 30'000 temps pleins dans la région, et paient 500 millions de francs d'impôt au canton et à la Confédération", a illustré Eva Herzog (PS/BS). Entre 20 et 25% des revenus cantonaux vont en outre dans la péréquation financière.
Au total, cinq cantons - Bâle-Ville, Genève, Vaud, Zoug et Zurich - paient au total 63% des revenus de la Confédération issus des entreprises. C'est 7,9 milliards des 12,5 milliards de francs. Tout le monde en profite quand les grandes entreprises restent en Suisse, a poursuivi la socialiste. Plus de recettes fiscales cantonales impliquent aussi plus d'argent à répartir entre les cantons.
Avec la hausse du franc, la limite de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires est par ailleurs plus facilement atteinte. "Des centaines d'entreprises suisses tombent ainsi nouvellement sous le coup de la réforme", a relevé Pirmin Bischof (C/SO).
Et Ruedi Noser (PLR/ZH) de souligner que les entreprises elles-mêmes veulent cette réforme. "Elles veulent traiter avec l'administration suisse et non l'administration allemande, parce qu'elles sont convaincues que les recettes fiscales seront bien utilisées."
Eviter les injustices fiscales
Une telle répartition ne bénéficierait pas aux cantons qui en ont besoin, a tenté d'opposer Paul Rechsteiner (PS/SG). "Seuls quelques cantons bien situés, ayant une faible imposition, en profiteraient."
Carlo Sommaruga (PS/GE) s'est lui inquiété de l'utilisation par les cantons de cette manne supplémentaire. Zoug envisage d'accorder une allocation pour étude aux cadres des multinationales, qui gagnent jusqu'à un demi-million, pour inscrire leurs enfants dans une école privée. "Comment peut-on imaginer donner de l'argent pour ce type de fiscalité?" Et le Genevois d'appeler à maintenir la cohésion nationale et éviter de péjorer les injustices fiscales.
Les deux élus ont plaidé pour une distribution des recettes selon la clé de répartition de l’impôt fédéral direct. La Confédération obtiendrait ainsi 78,8% de la manne. La population entière profiterait alors de cet argent supplémentaire. Ils n'ont toutefois été suivis que par quelques sénateurs de gauche. Une partie du Centre s'est elle abstenue.
Le Conseil des Etats n'a apporté au final qu'une seule modification au projet gouvernemental. Le Conseil fédéral devra avoir une plus grande marge de manoeuvre, et aussi pouvoir prévoir la déductibilité de l’impôt complémentaire à titre de charge pour les impôts sur le bénéfice. Le dossier passe au National.
Vote populaire en juin 2023
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.