En vertu de cette loi en vigueur depuis 2003, la Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.
Une procédure qu'il a suivie après l'annexion de la Crimée par Moscou, en interdisant en 2015 l'importation des armes à feu, de leurs composants, des munitions et des matières explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolongées en 2019.
De telles ordonnances, limitées à quatre ans, ne peuvent toutefois être prolongées qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet établissant une base légale n'est pas présenté six mois après l'entrée en vigueur de leur prorogation.
Le gouvernement s'est donc mis à l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022. Avec la réforme, le Conseil fédéral peut prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises.
Le Parlement a largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.
Violations des droits humains
Le point de friction entre les Chambres concernait cependant les sanctions autonomes contre les personnes ou les entités impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocités. Ne voulant pas aller aussi loin, les sénateurs ont rejeté cet ajout des députés.
Le National s'est finalement rallié jeudi à sa chambre soeur, par 103 voix contre 82. Une telle mesure constituerait un changement radical de la politique suisse en matière de sanctions, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Il s'agirait d'une politique purement symbolique tout en étant exposé à des contre-mesures auxquelles il faudrait faire face sans le soutien de partenaires."
La Suisse sauvegarde ses intérêts en ne faisant pas cavalier seul, a abondé Petra Gössi (PLR/SZ). Il ne faut pas initier des sanctions que d'autres n'ont pas prises, a ajouté Yves Nidegger (UDC/GE). Un tel système demanderait davantage de ressources au sein de la Confédération, a lui pointé Gerhard Pfister (Centre/ZG) pour la commission.
Il faut une base légale et solide pour "être à la hauteur de notre époque", pour pouvoir réagir aux violations des droits humains, a tenté d'opposer Fabian Molina (PS/ZH), évoquant l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Kashoggi. La Suisse doit prendre ses responsabilités, a complété Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Elle doit avoir une marge de manoeuvre vers le haut, a abondé Roland Fischer (PVL/LU). En vain.