Le National souhaite laisser une marge d'auto-régulation aux assureurs. Il veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. Mais le Conseil des Etats a préféré jeudi par 28 voix contre 14 la version du Conseil fédéral qui met tout le monde sur pied d'égalité.
Le National crée une différence artificielle entre collaborateurs externes et internes, a déclaré Pirmin Pischof (Centre/SO). Le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé que l'égalité de traitement figure déjà dans l'ordonnance sur la surveillance des assurances.
"Si on souhaite réglementer ce domaine, il faut le faire de manière claire et compréhensible", a dit le chef du Département fédéral de l'Intérieur. Avec la disposition du National, on exclurait un grand nombre d'intermédiaires de la législation.
L'auto-régulation de la branche sur ce point est suffisante et il n'y pas lieu d'introduire une régulation supplémentaire, a répliqué Josef Dittli (PLR/UR), président de Curafutura. En vain. Le dossier retourne à la chambre du peuple.
Accord de branche
Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.
Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.