Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. "Berne a tout intérêt à la reprendre", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) pour la commission. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
Souci de pragmatisme
L'impôt complémentaire en question n'est pas disputé. Tous les groupes l'acceptent, même si c'est parfois à contre-coeur. "Ce n'est pas de gaité de coeur que nous soutenons la réforme imposée par la communauté internationale", a reconnu Olivier Feller (PLR/VD). C'est par simple souci de pragmatisme.
"Il n'y a pas d'alternatives. Nous devons mettre en oeuvre le texte", a abondé Beat Walti (PLR/ZH), regrettant l'impact négatif pour la compétitivité de la Suisse.
"La concurrence sera plus rude à l'avenir", a repris le Vaudois. "Les instruments pour attirer les entreprises d'une certaine taille vont probablement évoluer." Le système ne sera plus basé sur l'imposition fiscale, mais sur des subventions et des aides d'Etat. "La Suisse ne peut pas l'ignorer si elle veut rester parmi les pays les plus compétitifs", a continué Olivier Feller.
Ressources aux cantons
La répartition des potentielles recettes supplémentaires est beaucoup plus controversée. L'administration les estime entre 1 et 2,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi. La droite souhaiterait leur emboîter le pas. "C'est déjà une solution de compromis", a plaidé Olivier Feller. "Il ne faut pas priver les cantons de ressources qui leur reviennent de droit."
La réforme entraîne une détérioration de leurs finances, a souligné Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR). Les cantons doivent disposer des moyens nécessaires pour compenser cette dégradation. "Si les grandes entreprises devaient quitter la Suisse, tous les cantons et la Confédération en pâtiraient."
Quand une entreprise s'en va, ce sont des millions qui manquent dans les caisses de la Confédération et des cantons pour les infrastructures ou les transports, a également pointé le ministre des finances Ueli Maurer. "Il faut de bonnes conditions cadre pour que les entreprises restent en Suisse."
Semblant de justice
La commission compétente du National voit elle les choses différemment. Après un vote très serré, elle propose à son plénum une répartition à parts égales. La part d'un canton ne devra en outre pas excéder 400 francs par habitant. Le surplus sera réparti de façon égale entre les autres cantons.
Une version soutenue principalement par la gauche. "Qui parmi les personnes physiques peut se vanter d'être imposé à moins de 15%?" a interrogé Samuel Bendahan (PS/VD). Personne. "Les primes maladie à elles seules sont proches, voire dépassent, ce montant." La réforme rétablit, à ses yeux, un semblant de justice. Elle est l'occasion de faire quelque chose pour la population, qui voit son pouvoir d'achat toujours diminuer.
"Une répartition 50/50 est totalement équilibrée", a plaidé le Vaudois. Avec une répartition 25/75, quelques cantons se tailleraient la part du lion au détriment des autres ."C'est inacceptable." "Il ne faut pas alimenter davantage le dumping fiscal entre les cantons", a complété Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH).
"La réforme de l'OCDE vise à freiner la course vers le bas au niveau mondial", a poursuivi le Zurichois. Il faut aller dans ce sens. "Pour une fois, la spirale pourrait tourner vers le haut et non vers le bas." Le camp rose-vert n'acceptera aucun projet où la part fédérale serait inférieure à 50%, ont assuré les deux orateurs.
Appels au compromis
Pour la rapportrice de commission, il est crucial de trouver un accord. Et Sophie Michaud-Gigon d'avertir: "La révision ne peut pas échouer. Sinon les entreprises risqueraient une double imposition." Les représentants du Centre et des Vert'libéraux ont également appelé à trouver un compromis, capable de convaincre la majorité de la population, qui aura le dernier mot en juin.
Les débats se poursuivent.