(ats) L'imposition minimale des grandes entreprises n'est pas disputée. Ce sont les recettes en découlant qui font débat. Le National a plaidé jeudi pour une répartition égale entre Confédération et cantons, alors que le Conseil des Etats veut privilégier les cantons.

Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. "Berne a tout intérêt à la reprendre", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) pour la commission. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.

L'impôt complémentaire en question n'est pas disputé. Tous les partis l'acceptent, même si c'est parfois à contre-coeur. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. L'administration les estime entre 1 et 2,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi.

Le National voit lui les choses différemment. Par 99 voix contre 89 et une abstention, il demande une répartition à parts égales.