La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration numérique. Ce projet doit donner les bases légales nécessaires.
Place des cantons
Le National souhaite que l’administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Les députés ont étendu le champ d'application aux unités de l'administration fédérale décentralisées ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral.
Les sénateurs n'en veulent pas. La Chancellerie fédérale ne doit pas pouvoir imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces électroniques. Ils ont maintenu leur position lundi, avec le soutien du ministre des finances Ueli Maurer. Les bases légales ne sont pas claires sur ce point, et cela coûterait certainement plus cher, a-t-il assuré.
Selon le projet, les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population. Les sénateurs veulent préciser que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues des interactions avec les autorités.
La conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux devrait en outre avoir lieu uniquement après consultation des cantons concernés. Le Conseil des Etats s'est là rallié à une version proche du National et du Conseil fédéral.
Enfin, la publication du code source des logiciels que les autorités fédérales développent ou font développer devrait être possible, estime le Conseil des Etats, mais pas obligatoire. Le dossier repart au National.