Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.
Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Le National aimerait partager moitié-moitié.
D'abord les cantons
Pas question, ont décidé lundi les sénateurs par 31 voix contre 11, maintenant leur position. Les cantons sont concernés en première ligne, afin de conserver les grandes entreprises concernées sur leur territoire, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. C'est un modèle travaillé par le Conseil fédéral, les cantons et les villes.
La gauche a bien tenté de faire pencher la balance en faveur de la proposition du Conseil national. "Nous sommes un petit pays, la Confédération gère énormément d'infrastructures fondamentales, dans le domaine des transports ou des hautes écoles par exemple",a plaidé Paul Rechsteiner (PS/SG). De plus, deux cantons, Bâle-Ville et Zoug vont profiter à plein de ce nouvel impôt, puisqu'ils accueillent le plus de grands groupes.
Pour la Confédération, 50 ou 75% des recettes du nouvel impôt ne fait pas une énorme différence, a contré le ministre des finances Ueli Maurer. C'est un demi-point de pourcentage du budget annuel.
"Mais pour les cantons c'est une autre histoire", a poursuivi M. Maurer. Les Bâlois et les Zougois ne vont pas juste bénéficier davantage de cet impôt, ils devront aussi se battre davantage pour conserver les entreprises et les places de travail.
Vote populaire en juin 2023
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
Le dossier repart à la Chambre du peuple.