Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compensé par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne devra pas développer son propre appareil de saisie. Le Conseil fédéral souhaite que la procédure utilisée actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger, soit étendue à l'avenir à ceux roulant avec des plaques suisses.
Cette adaptation comporte des avantages, a dit Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Elle conduira surtout à un allégement de la charge administrative pour les entreprises de transports suisses. Il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des péages lors des trajets internationaux, ce qui réduira la procédure de dédouanement et les temps d'attente.
L'Etat n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP pourront choisir un prestataire agréé en Suisse et le mandater pour l'établissement des kilomètres parcourus.
Taxe inchangée
Le Conseil fédéral a renoncé à inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant de la RPLP. Au regret de la gauche et des Vert'libéraux, qui ont échoué à ajouter ce point à la loi par 110 voix contre 83.
Les paramètres de calcul et donc le montant de la taxe resteront ainsi inchangés, ce qui offre une forme d'avantage concurrentiel au transport routier sur le rail, a critiqué Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le lobby routier a pesé de tout son poids.
Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu à l'unanimité ce projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.