La motion veut aligner la législation sur celle en vigueur pour les zones à bâtir et rétablir une égalité de traitement. En effet, pour les constructions situées en zones à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteint en principe après 30 ans. Près de 600'000 constructions seraient potentiellement concernées dans toute la Suisse, même si seule une partie d'entre elles sont illégales ou comportent des éléments illégaux.
Prescription dans plusieurs domaines
Le droit suisse prévoit des prescriptions dans plusieurs domaines, a souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. Et de demander pourquoi un meurtre devrait-il être prescrit après 30 ans, mais pas la réalisation illégale d'une construction hors zone à bâtir? M. Bischof a précisé que cette motion offrirait une sécurité juridique, car actuellement la pratique diffère fortement d'un canton à l'autre.
La gauche a tenté, en vain, de s'y opposer. Afin de garantir le principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible, il est important que les bâtiments construits illégalement puissent être détruits même après 30 ans, a indiqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Les constructions illégales hors des zones à bâtir sont souvent plus difficiles à découvrir, car il y a moins de plaintes de voisins, a-t-elle ajouté. Il en va également que la protection du sol.
Surcharge administrative
La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga était également opposée au texte. Il est déjà très difficile pour les communes de traquer les constructions illégales. Les contrevenants ont en outre beaucoup de moyens à dispositions pour retarder la destruction de leur bien. Ce texte enverrait un mauvais message, a expliqué la Bernoise.
Alors que le texte veut éviter que des situations établies de longue date ne donnent lieu à des démarches administratives lourdes pour les autorités cantonales et communales compétentes, la ministre a insisté que c'est au contraire l'établissement de la prescription qui engendrerait une surcharge administrative "massive" pour les autorités d'exécution. Celles-ci devrait non seulement déterminer si une construction est illégale, mais aussi si le délai de 30 ans est écoulé.
La motion fait suite à un jugement du Tribunal fédéral d'avril 2021. La haute cour a jugé, dans le cas d'un dépôt situé dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d'avant 1983 devaient être démolies.