Le Dff s'est clairement positionné pour la reprise des règles décidées par l'OCDE et le G20. La Suisse doit tout faire pour garder les entreprises étrangères venues en Suisse.
Le projet vise à imposer à 15% les grandes entreprises en Suisse dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Les parlementaires se sont accordés sur la répartition des recettes supplémentaires. La Confédération recevra 25% de la manne et les cantons 75%. La réforme devrait être bouclée cette session.
Finances fédérales sous pression
Quant à la crise du coronavirus, elle est pratiquement passée au rang des affaires réglées. Mais les coûts de la pandémie ont été essentiellement supportés par la Confédération. La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d'ici 2035, sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Chaque année, la facture s'élèvera à 2,3 milliards de francs.
Mais cette crise ajoutée à la guerre en Ukraine, aux prix de l'énergie et à l'inflation mettent les finances fédérales sous forte pression. Les années à venir sont sombres, avait déclaré le grand argentier Ueli Maurer lors de la présentation du budget 2023. "Il faudra faire des compromis en bons Suisses, il faudra lâcher du lest sur tous les plans", a-t-il encore déclaré lundi dernier.
Imposition des couples
Plusieurs dossiers restent quant à eux encore sans solution après des années de tergiversations. Comme l'imposition des couples mariés. La pénalisation du mariage touche environ 454'000 couples mariés à deux revenus et 250'000 couples retraités.
Fait rare, le Tribunal fédéral avait invalidé en 2019 la votation sur une initiative du PDC "Pour le couple et la famille", rejetée par une courte majorité. Divers projets de réforme sont sur les rails. L'administration fédérale avance notamment sur l'imposition individuelle.
Et diverses initiatives populaires sont dans le pipeline. L'une, "pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" lancée par les Femmes PLR a récemment abouti. Le Centre en a lancé deux autres pour mettre fin à la discrimination des couples mariés.
La Suisse n'a pas non plus trouvé d'issue au non-renouvellement de l'équivalence boursière avec l'UE. Cette situation dure depuis 2019 et résulte de l'absence de progrès sur l'accord-cadre institutionnel, aujourd'hui définitivement abandonné. Le DFF a pris des mesures pour protéger l'infrastructure boursière suisse.
Blanchiment d'argent
En matière de blanchiment d'argent, la situation n'est pas non plus optimale. Dans un récent rapport, le Contrôle fédéral des finances estimait que la législation suisse est à la traîne. Le niveau de sanction n'est pas assez dissuasif.
Le Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), un organe dépendant de fedpol, mais qui fonctionne étroitement avec le DFF, reçoit très peu d'annonces de secteurs susceptibles d'être utilisés à des fins de blanchiment d'argent. La loi révisée en 2020 ne remplit toujours pas complètement les exigences du Groupe d’action financière (GAFI).
La valeur locative est aussi un vieux dossier relevant du DFF sans solution. Le Parlement a renvoyé l'automne dernier un projet en commission. Le ministre des Finances avait indiqué lors des débats que les cantons devraient être davantage associés, sans quoi la révision de loi est promise à l'échec.