Les députés ont maintenu la répartition des bénéfices prônée par le Conseil fédéral: deux tiers devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l’excédent.
Philipp Bregy (C/VS) a défendu la clé de répartition votée par le Conseil des Etats prévoyant que l'entreprise doit affecter à une réserve spéciale la moitié des bénéfices. Elle ne peut utiliser la réserve spéciale que pour couvrir les déficits futurs et disposer librement de l'autre moitié. "Nous pouvons vivre avec cette solution", a-t-il argué. En vain.
"Nous parlons ici de transports publics subventionnés", a rappelé Isabelle Pasquier (Vert-e-s/GE) au nom de la commission. Raccourcir la part affectée à la réserve spéciale n'est pas opportun, a abondé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Nous sortons de la pandémie et sommes actuellement aussi dans une crise." Elles ont été entendues par 126 voix contre 54.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Transports publics renforcés
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce également le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports. Les entreprises de transports doivent aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire.
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.