Dans le cadre de cette réforme du pilotage du trafic régional, le Conseil fédéral propose que deux tiers des bénéfices des entreprises subventionnées soient alloués à une réserve spéciale. Celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transports peut disposer librement du reste de l’excédent.
Le National a toujours soutenu cette version. Mais le Conseil des Etats veut que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers: un tiers à la réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement.
Souhaitant trouver un compromis, la Chambre des cantons a proposé en septembre qu'une entreprise puisse affecter la moitié des bénéfices à cette réserve. Le National n'en a pas voulu, et les sénateurs ont également campé sur leur position à l'unanimité. Deux autres divergences plus techniques restent encore. La conférence de conciliation devra donc trancher.
Transports publics renforcés
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce également le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports. Les entreprises de transports doivent aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire.
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.