Les récents débats sur la loi sur les aides destinées au sauvetage des entreprises du secteur ont révélé une certaine opacité et une marge de manoeuvre insuffisante de la Confédération s'agissant des entreprises énergétiques d'importance systémique, a souligné Eva Herzog. Il faut limiter les risques que font courir ces entreprises à l'économie et éviter que l'Etat ne doive intervenir, a-t-elle ajouté.
La solution adoptée lors de la session d'automne est limitée jusqu'en 2026. Elle doit être remplacée par une loi pérenne, a poursuivi la Bâloise.
Pour ce faire, elle propose d'établir des contrats à moyen et long terme avec les entreprises remplissant une mission de service public. Des prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités doivent également être élaborées. La transparence sur les activités et les risques doit aussi être améliorée. La poursuite des fonctions indispensables à l'économie assurée.
Puissance d'au moins 1500 mégawatts
Le texte définit les entreprises d'importance systémique. Elles doivent avoir leur siège en Suisse, disposer d'une puissance installée d'au moins 1500 mégawatts et participer à des marchés organisés de l'électricité.
Les mesures devront être proportionnées, tenir compte des conséquences pour les entreprises concernées et leur compétitivité, et ne pas mettre en danger l'interconnexion des réseaux suisse et européen. Le développement du droit européen pertinent devra aussi être pris en considération.
La ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga a souligné que le Conseil fédéral est également d'avis qu'il faut une solution pérenne. Et d'ajouter qu'il est mettra en consultation un projet relatif au secteur de l'électricité ce mois-ci encore.