Adoptée en 2019, la Convention n°190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes qui soit conclue internationalement.
Les sénateurs ont estimé que la terminologie de la Convention était peu claire et craignaient des adaptations futures du droit helvétique. Même si les termes ne sont pas toujours les mêmes, la loi suisse correspond déjà à la Convention, a relevé Judith Bellaiche (PVL/ZH) pour la commission. Il n'y a aucun besoin d'adaptations législatives, a complété son co-rapporteur Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).
En Suisse, il existe déjà une solide protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement, mais des cas sont toujours possibles, "c'est une triste réalité", a, elle, pointé Christa Markwalder (PLR/BE). Une ratification serait "un pas important en vue d'un travail digne", a abondé Min Li Marti (PS/ZH).
Cela renforcerait la place de la Suisse sur la scène internationale en la matière, a appuyé Sidney Kamerzin (Centre/VS). Ne pas ratifier cette Convention serait nuisible en termes d'image mais aussi en termes de politique économique, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Aucune consultation menée
Pirmin Schwander (UDC/SZ) a de son côté déploré qu'aucune consultation n'ait été menée pour ce projet. La Convention a été adoptée par une commission tripartite comprenant des représentants des travailleurs et des employeurs, une consultation n'aurait rien apporté de nouveau, a contré Mme Bellaiche. Cette argumentation pourrait nous pousser à renoncer à de nombreuses consultations, a rétorqué M. Schwander, sans succès.
Le dossier repart au Conseil des Etats.