La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. La base de calcul n'est pas le bénéfice ou la perte effectivement réalisés, mais la capacité de chargement du navire de mer.
Le projet permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes, a expliqué Léo Müller (Centre/LU) pour la commission. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse, a complété sa co-rapportrice Céline Amaudruz (UDC/GE), qui s'attend par ailleurs à ce qu'il y ait une hausse des recettes fiscales et de nouveaux emplois créés. Le commerce de matières premières est important pour la Suisse, a appuyé Olivier Feller (PLR/VD).
Le secteur maritime est actuellement en plein boom, notamment grâce au Covid-19, mais il n'était pas en bonne forme il y a quelques années et une récession est en vue, a pointé le ministre des finances Ueli Maurer. Et de rappeler aussi que le Parlement s'était déjà montré favorable à un tel projet, même si celui-ci avait finalement été abandonné dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).
"Nocif" pour le climat
Lors du débat d'entrée en matière, la gauche et le PVL ont en vain tenté de renvoyer le projet au gouvernement. Imposer en fonction de la capacité de chargement du navire de mer, "c'est comme si les banques étaient taxées en fonction de leur trésor, les assureurs en fonction de leur liste de clients ou les médias en fonction du nombre de caractères dans leurs articles", a comparé Cédric Wermuth (PS/AG).
Kathrin Bertschy (PVL/BE) a pour sa part remis en question la conformité du projet avec la Constitution et le principe de la taxation en fonction des capacités financières. Le secteur maritime engrange déjà des bénéfices extrêmement élevés, a abondé Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).
Relevant que le commerce en haute mer est "nocif" pour le climat, elle a aussi montré son incompréhension "alors qu'on essaie en même temps de respecter les objectifs des Accords de Paris". Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a en vain réclamé d'améliorer d'abord les conditions de travail sur les bateaux.
Inclure les bateaux de croisière
Après le débat de détail, les députés ont inclus dans le projet les bateaux de croisière dans la catégorie des navires soumis à la taxe au tonnage, par 101 voix contre 92, au grand dam de la gauche et du PVL. Le Centre et le PLR étaient divisés.
La Chambre du peuple a aussi tacitement conditionné l'admission à la navigation au fait que la gestion stratégique et commerciale des navires concernés soit exercée en Suisse. En revanche, elle a refusé d'élargir plusieurs motifs permettant l'imposition au tonnage, souhaités par l'UDC. Elle a aussi rejeté des conditions supplémentaires demandées par la gauche et le PVL.
Ceux-ci voulaient notamment qu'en dehors des navires battant pavillon suisse, la taxe au tonnage ne s'applique que si 60% de la flotte bat pavillon d'un pays de l'Espace économique européen, pour garantir des exigences plus élevées, entre autres en matière de pollution. Par 104 voix contre 84, les députés ont accepté la version incluant les navires battant pavillon d'un Etat ayant ratifié plusieurs conventions internationales en la matière.
S'aligner au niveau international
La taxe au tonnage sera appliquée sur une base volontaire et pour une durée de dix ans. Les entreprises de navigation maritime doivent être domiciliées en Suisse pour pouvoir recourir à la taxe au tonnage helvétique.
Si le contribuable revient à la méthode ordinaire de calcul avant la fin de la période de dix ans, il pourra présenter une nouvelle demande d'assujettissement à la taxe au tonnage au plus tôt au cours de la sixième année suivant la fin de ce régime. Ce système vise à limiter les possibilités de planification fiscale.
Vingt-et-un membres de l'UE y ont recours, de même que les Etats-Unis ou Singapour. Le projet s'appuie sur les réglementations existantes dans l'UE. Il permet à la Suisse de s'aligner au niveau international, a pointé Beat Walti (PLR/ZH).
Le dossier part au Conseil des Etats.