Les Chambres ont croisé le fer jusqu'au bout sur la répartition des bénéfices des entreprises de transport percevant des subventions. Le National tenait à la version du Conseil fédéral.
Deux tiers devraient être alloués à la réserve spéciale, selon les députés. Et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport pourrait disposer librement du reste de l’excédent.
Les sénateurs voulaient eux initialement réduire la part affectée à la réserve spéciale à un tiers des bénéfices pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises. Ils ont ensuite proposé une répartition à parts égales. La conférence de conciliation a tranché en leur faveur. Le National a accepté sa proposition par 147 voix contre 28. Les entreprises seront en outre soumises à une norme moderne d'établissement des rapports et des comptes.
Rabais pour les sorties scolaires
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, renforce également le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, elle mise sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
Ces dernières devront aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire. Et une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations sera mise sur pied pour les entreprises disposant d'une concession.
Le financement d'innovations sera également renforcé. Les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération. Et il sera aussi possible d'établir des partenariats d'innovation avec des universités ou des entreprises privées.