Actuellement, un recours contre des irrégularités touchant une votation fédérale doit obligatoirement être déposé auprès du gouvernement cantonal. Mais celui-ci ne peut pas prendre de décision sur le fond et le dossier doit être porté devant le Tribunal fédéral.
Cette procédure entraîne une perte de temps et empêche parfois le Tribunal fédéral d'intervenir avant le scrutin. De plus, plusieurs gouvernements cantonaux peuvent être inutilement confrontés à la même procédure, car les recours qui concernent des votations fédérales sont souvent déposés simultanément dans plusieurs cantons différents. Il faut donc revoir les voies de recours en la matière.
Contre-projet toujours tu
Les sénateurs ont en revanche tacitement rejeté une motion du National, demandant que les bulletins mentionnent l'existence d'un contre-projet indirect lors d'une votation sur une initiative populaire. L'information des votants et la transparence en seraient améliorées, selon le texte.
Ces informations figurent déjà dans la brochure explicative, a opposé le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Et de relever que le bulletin de vote ne doit pas fournir plus d'informations que l'objet sur lequel on vote. L'information doit être donnée de manière neutre.