Le nombre de cas traités a constamment augmenté en dix ans. Il a passé de 7400 cas en 2011 à plus de 8000 en 2020. Le TF a déjà pris plusieurs mesures d'organisation interne, mais elles n'ont pas suffi, a noté Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le nombre d'affaires reportées à l'année suivante a continué à augmenter.
La demande d'augmentation du nombre de juges émane du Tribunal lui-même. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation. En passant de 38 à 40 juges, le TF devrait pouvoir créer une seconde cour de droit pénal pour faire face à la surcharge qu'il connaît dans ce domaine en particulier, a rappelé Karin Keller-Sutter.
Parallèlement à l'augmentation du nombre de juges, le Conseil fédéral devra présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges, a ajouté la ministre de la justice.