Actuellement, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier et sont régis par les droits cantonaux. Depuis 2012, les cantons peuvent émettre des actes électroniques mais il s'agit seulement de copies des originaux. Le projet vise une numérisation et uniformisation nationale.
L'activité notariale ne peut échapper aux avancées technologiques, a avancé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. La digitalisation touche déjà tous les aspects de la société, de l'économie et de l'administration, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
La révision ne remet pas en question la compétence des cantons, a précisé M. Sommaruga. Ceux-ci pourront continuer à utiliser le papier s'ils le souhaitent, la révision ne prévoyant pas de rendre les originaux électroniques obligatoires. La sécurité est garantie, a noté Beat Rieder (Centre/VS).
Le projet permet une accélération des procédures, a encore relevé la ministre. La digitalisation est peut-être plus simple mais pas toujours meilleur marché, a commenté Thomas Hefti (PLR/GL) sans toutefois se montrer opposé.
Registre central
Les documents seront conservés en sécurité dans un registre central des actes authentiques géré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Ils seront lisibles à long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification.
Un montant de 10 millions de francs est prévu pour le développement et la mise en place du système. Les coûts d'exploitation du registre, estimé à environ trois millions de francs, seront financés grâce aux émoluments.
Les sénateurs ont apporté quelques modifications mineures à la version gouvernementale. Ils ont clarifié certains éléments pour ne pas empiéter sur la compétence des cantons. Ceux-ci pourront par exemple rendre les actes authentiques électroniques obligatoires dans la mise en oeuvre.
La Chambre des cantons a également décidé que l'établissement d'un acte authentique électronique pour les dispositions à cause de mort devait nécessiter l'accord de la personne concernée. Elle a encore adapté la liste des personnes autorisées à accéder au registre. L'OFJ n'y aura accès qu'à des fins de maintenance ou pour le bon fonctionnement du système.
Carlo Sommaruga a enfin précisé que l'entrée en vigueur de la loi pourrait prendre du temps, "jusqu'à trois ans après l'adoption" du texte. L'administration devra d'abord créer le cadre nécessaire pour le registre et régler les modalités d'accès.