Aujourd'hui, les démarches administratives pour créer une entreprise multiplient les coûts sans améliorer la qualité de la procédure. Pour parer à ce problème, toutes les étapes du processus, de la transmission des documents nécessaires au notaire à l'inscription au registre du commerce, devraient être numérisées.
Le Conseil fédéral doit pour ce faire aider les cantons à favoriser l'utilisation de la signature électronique qualifiée, la numérisation des actes authentiques et la mise en service du registre des officiers publics.
Le Conseil des Etats soutient cet objectif. Il a d'ailleurs adopté le même jour la loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat, qui règle la question des actes authentiques sous forme électronique.
Pour la création d'une entreprise totalement numérique, il faudrait que les parties participant à l’authentification puissent le faire à distance sans être physiquement présentes. Cet aspect n'est pas prévu dans la loi traitée au Parlement. La Suisse doit offrir les mêmes services que dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.