Les valeurs patrimoniales d'origine illicite cachées en Suisse constituent encore et toujours un problème considérable pour la place financière suisse. La pratique actuelle concernant le blocage des avoirs présente des lacunes importantes. Une procédure d'entraide n'est ainsi lancée qu'à la demande de l'Etat d'origine. Il est donc impossible de bloquer les avoirs de potentats lorsque ceux-ci sont encore au pouvoir, souligne Fabian Molina (PS/ZH) dans son initiative.
Il y a un risque de blanchiment d'argent en Suisse, en raison de l'importance de la place économique. Il faut pouvoir répondre à ce risque et l'une des solutions est de pouvoir bloquer des avoirs à titre préventif, a complété, en vain, Christian Dandrès (PS/GE).
Il est déjà possible d'intervenir si l'on pense qu'un Etat lésé va agir, a rétorqué Yves Nidegger (UDC/GE) pour la commission. Et d'ajouter que la Suisse ne doit pas assumer le rôle de gendarme du monde. Il est important de maintenir l’exigence du blocage ou de la confiscation nécessaires pour la "sauvegarde des intérêts de la Suisse ".
Considérant que la corruption est très répandue dans de nombreux Etats, une suppression de ces dispositions aurait obligé la Suisse à bloquer systématiquement et régulièrement des valeurs patrimoniales, ce qui aurait suscité des attentes excessives. La Suisse aurait par exemple dû bloquer les avoirs de tous les parlementaires européens grecs, a illustré M. Nidegger.
Le National a également refusé par 122 voix contre 68 une initiative parlementaire de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), souhaitant faciliter les procédures de confiscation des fonds de régime autoritaire, ne respectant pas les droits humains. "Cela reviendrait à retirer de l'argent à des personnes n'ayant commis aucun crime en Suisse ou lié à la Suisse", a opposé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission.