La Tva est une taxe de consommation et la loi correspondante doit régulièrement être adaptée, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. La réforme prévoit de fixer le taux réduit pour les produits d'hygiène menstruelle. Adoptée au National après un débat nourri et contre l'avis de l'UDC et d'une partie du PLR en mai dernier, personne n'a contesté la disposition lors du débat d'entrée en matière.
Un autre point important concerne les plateformes numériques de vente par correspondance. La Chambre du peuple a estimé que celles-ci devaient s'acquitter de la TVA à l'avenir. La commission propose d'enlever ce point du projet. Une motion déposée permettra de reprendre la discussion ultérieurement. Il faut d'abord consulter les milieux concernés, selon M. Ettlin.
Le débat se poursuit.