La Tva est une taxe de consommation et la loi correspondante doit régulièrement être adaptée, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. C'est une loi complexe, il est difficile de tout comprendre, a glissé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
La réforme prévoit de fixer le taux réduit pour les produits d'hygiène menstruelle. Adoptée au National après un débat nourri et contre l'avis de l'UDC et d'une partie du PLR en mai dernier, la disposition n'a pas fait l'ombre d'un pli au sein de la Chambre des cantons. Elle répond à une attente très grande des milieux féministes et de 50% de la population, a salué Céline Vara (Vert-e-s/NE).
Un autre point important de cette réforme concerne les plateformes numériques de vente par correspondance. La Chambre du peuple a estimé que celles-ci devaient s'acquitter de la TVA à l'avenir.
Les sénateurs ont eux tacitement décidé d'enlever ce point du projet. Une motion déposée permettra de reprendre la discussion ultérieurement. Il faut d'abord consulter les milieux concernés, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. La disposition aurait permis de rapporter quelque 75 millions de francs, selon une estimation sommaire.
Prestations de soins
Un point concernant les prestations de soins a en revanche divisé les sénateurs. Ceux-ci ont décidé de mettre sur un pied d'égalité toutes les prestations fournies par les services d'aide et de soins à domicile d'utilité publique et à but lucratif.
Actuellement, les hôpitaux qui poursuivent un but lucratif sont exonérés de la TVA, mais pas les organisations associées à Spitex, la faîtière nationale des associations cantonales de soins et d'aide à domicile, a illustré Pirmin Bischof (Centre/SO). Quelques membres de son parti et la gauche voulaient au contraire maintenir le statu quo, à savoir que seuls les services d'aide et de soins à domicile à but non lucratif bénéficient de cette exonération fiscale.
Il n'est pas question de savoir si une entité est privée ou publique, mais si celle-ci est orientée vers le gain ou non, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE). Une société privée peut mener des activités d'utilité publique par exemple si elle renonce à verser des dividendes.
La majorité des organisations de soins font déjà partie de cette catégorie, a-t-il poursuivi. Elles assurent un service universel, tandis que les entreprises à but lucratif choisissent librement leur clientèle pour répondre à leurs contraintes opérationnelles et poursuivent un but de rentabilité. Le Genevois n'a pas été entendu par 20 voix contre 18.
Toujours dans le même domaine, le projet du gouvernement exclut du champ de l'impôt les prestations de soins fournis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux. Mais contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas l'étendre à d'autres prestations de soins.
Agences de voyages étrangères
Autre point de la révision: le Conseil fédéral a prévu de libérer les agences de voyages étrangères actives en Suisse de l'obligation de s'acquitter de la TVA. Les députés ont refusé, voulant en rester à la législation actuelle. Pour leur part, les sénateurs ont décidé de libérer toutes les prestations des agences de voyages étrangères ou suisses. Il s'agit d'éliminer une inégalité de traitement, selon le rapporteur.
La Chambre des cantons souhaite aussi exonérer les prestations fournies entre des collectivités publiques et des fondations ou des établissements lorsque des collectivités publiques sont responsables pour ces entités. A l'heure actuelle, une telle exonération fiscale ne s'applique que si la fondation ou l'établissement a été fondé par des collectivités publiques.
Sur un autre plan, les sénateurs ont décidé que seules les préparations phytosanitaires respectueuses de l'environnement seront soumises au taux réduit de 2,5%. Les pesticides synthétiques devraient être taxés au taux normal de 7,7%, comme le demande une motion du National. Comme l'ont voulu les députés aussi, les fondations de placement devraient bénéficier d'une exemption fiscale.
En revanche, la Chambre des cantons s'oppose au National au sujet d'une disposition visant à permettre le report du paiement de l'impôt pour tous les importateurs assujettis. Elle rejette également des amendements des députés concernant l'exonération fiscale de la location de services et les représentants fiscaux pour les entreprises étrangères.
Charge administrative moins forte
La révision prévoit en outre une charge administrative moins forte pour les entreprises et surtout les PME. Celles-ci devront à l'avenir présenter des décomptes une fois par année, et plus quatre fois comme c'est le cas aujourd'hui.
Au vote d'ensemble, le Conseil des Etats a accepté la réforme à l'unanimité. Le dossier retourne au National.