Actuellement, selon une loi entrée vigueur en 2021, une allocation de prise en charge jusqu'à 14 semaines au régime des APG est octroyée lorsque le pronostic à long terme pour un enfant gravement malade est mauvais ou qu'il faut s'attendre au décès. C'est par exemple le cas chez les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer, a rappelé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) pour la commission. Et de préciser que le fonds alloué à ces mesures n'est de loin pas épuisé.
La motion veut introduire un critère objectif: sera désormais également considéré comme gravement atteint dans sa santé tout enfant dont le traitement et la convalescence nécessitent une hospitalisation d'au moins quatre jours, et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de lui.
La proposition ne signifie pas que toutes les familles qui en auraient le droit l'utiliseraient jusqu'à son maximum. Si un enfant est hospitalisé 7 jours, le congé sera de 7 jours et non 14 semaines, a précisé la Vaudoise.
Conseil fédéral et UDC contre
La règle actuelle manque sa cible, à savoir décharger les parents et les employeurs. L'hospitalisation des enfants a des effets graves sur la vie de famille, indépendamment de la durée d'hospitalisation, a ajouté Lorenz Hess (C/BE), également pour la commission. Et de relever un autre problème de la loi actuelle: le corps médical et les caisses de compensation ont des interprétations différentes des cas, ce qui crée des inégalités. Avoir des critères clairs est aussi une question de sécurité de planification pour les employeurs.
Une minorité UDC ainsi que le Conseil fédéral s'opposait au texte. Cela créerait des inégalités avec des parents dont les enfants sont traités de façon ambulatoire, a souligné Therese Schläpfer (UDC/ZH). La loi actuelle n'est entrée en vigueur que l'année passée, il faut lui laisser le temps de faire ses preuves, a-t-elle ajouté. Le ministre de la santé Alain Berset a fait valoir les mêmes arguments.
Accepter l'extension demandée inclurait des affections de gravité faible ou moyenne. Cela reviendrait à ouvrir ce droit à quelque 20'000 familles supplémentaires par année, ce qui pourrait entraîner une augmentation considérable des coûts pour le régime des APG, avait encore avancé le Conseil fédéral dans sa réponse au texte.