Les cas sont rares, soit environ cinq naissances sur 82'000, mais la situation tragique qui découle d'un décès d'un des parents doit être assurée; il n'y a pas lieu ici de faire de fausses économies, a déclaré Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Actuellement, le congé maternité ou paternité s'éteint à la mort du parent.
La nécessité d'allonger le congé du parent survivant n'a donc pas été disputée. Le Conseil des Etats a également repris les quelques amendements apportés par le National.
Le père survivant doit ainsi bénéficier d'un congé de 14 semaines si la mère décède pendant son congé de maternité. La mère survivante doit, pour sa part, bénéficier du congé paternité de 2 semaines, à prendre de manière flexible, si le père décède dans un délai de six mois. Au total, mère ou père auront ainsi droit à 16 semaines de congé.
Les conséquences financières sont négligeables. Les coûts pour les allocations pour perte de gain (APG) sont estimés à 120'000 francs. Les APG pourront les absorber sans augmentation des cotisations, a répété le ministre de la santé Alain Berset.
Cette mini-révision répond à une initiative parlementaire déposée par l'ancienne conseillère nationale Margrit Kessler (PVL/SG) en 2015. Elle doit permettre au parent survivant de s'occuper de son nouveau-né sans devoir abandonner son activité professionnelle. Compte tenu des dispositions sur le mariage pour tous, ce nouveau régime s'applique aussi aux épouses de la mère.