Il s'agit du montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré. Cette déduction est aujourd'hui fixée à 25'725 francs. Le Conseil des Etats avait proposé de flexibiliser le système, afin de s'adapter aux nouveaux modes de travail, comme les emplois à temps partiel.
Après la navette entre les chambres, la déduction a été fixée à 20% du salaire. Cette solution a plus d'effet pour les personnes qui exercent plusieurs emplois, a notamment fait valoir Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
Le président de la Confédération Alain Berset a appelé en vain à en rester à "un système qui a bien fonctionné jusqu'ici". Il a souligné que le Conseil fédéral a toujours préféré un chiffre précis à des pourcentages. La proposition pourrait avoir des conséquences négatives tant pour les salaires les plus élevés que pour les personnes à bas revenu.
Seuil d'accès contesté
La Chambre des cantons a en revanche campé sur ses positions concernant le seuil d'accès au deuxième pilier. Aujourd'hui, il est fixé à 22'050 francs, un montant auquel le gouvernement ne voulait pas toucher.
Le National entendait initialement l'abaisser à 12'548 francs. Le Conseil des Etats avait coupé la poire en deux à 17'208 francs par an. Cette proposition concerne 200'000 personnes, dont 140'000 seraient nouvellement assurées, a souligné M. Ettlin.
Lors de la campagne de votation sur la réforme de l'AVS, on a promis de faire quelque chose pour les personnes qui gagnent peu et celles qui ont plusieurs emplois, il est temps de tenir cette promesse, a plaidé Pirmin Bischof (Centre/SO). Comment expliquer sinon qu'on ne fait rien pour ces 200'000 personnes, a-t-il demandé.
La Chambre des cantons a suivi cet argumentaire par 30 voix contre 12, alors que le National est revenu lundi à la position du Conseil fédéral, soit ne rien toucher. Elle a également refusé la possibilité pour le gouvernement de prévoir des règles dérogatoires.
Les sénateurs ont maintenu deux autres divergences concernant le maintien du dernier gain assuré et le rachat de l'avoir. Le dossier retourne au National.