Berne a pris des sanctions contre des membres du régime russe, ainsi que des personnes et entités qui lui sont proches. Leur mise en oeuvre n’est toutefois de loin pas optimale, a pointé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Et le rapporteur de commission de mentionner le cas des Melnitchenko.
Bénéfices reportés critiqués
Alexandra Melnitchenko, l'épouse de l'oligarque russe Andreï Melnitchenko, est toujours la bénéficiaire d'un trust détenant la majorité des actions du producteur d'engrais Eurochem. Le couple figurant sur la liste des sanctions suisse, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) devrait geler leurs avoirs.
Ce dernier rappelle cependant qu'Eurochem n'est pas concerné par les sanctions. D'après les recherches des journaux du groupe Tamedia, il est probable qu'il ait autorisé Eurochem à mettre en place une comptabilité séparée, aussi appelée "ring fencing" en anglais.
Grâce à cette mesure, la personne bénéficiaire ne perçoit aucun dividende ni aucun autre paiement pendant la durée des sanctions, et n'est donc pas concernée par ces dernières. La distribution des bénéfices est simplement reportée, a poursuivi le Genevois.
De telles pratiques ne sont pas acceptables, car elles participent à atténuer l'efficacité des sanctions et nuisent aux efforts de nos partenaires européens, a encore dénoncé Nicolas Walder. De telles révélations ternissent aussi la réputation de la Suisse. Et elles font craindre que d'autres cas existent.
Poursuivre les activités
L'application des mesures fonctionne très bien en Suisse, a contesté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Jusqu'à présent, Berne a ouvert 21 procédures pénales administratives pour infractions à la loi sur les embargos en lien avec le conflit en Ukraine. Elles concernent les sanctions liées aux biens.
Un mandat de répression et neuf non-lieux ont déjà été prononcés, a précisé une porte-parole du SECO à Keystone-ATS. Et le SECO a demandé au Ministère public de la Confédération d'ouvrir une enquête sur un cas.
L'objectif des sanctions prononcées contre des individus n'est en outre pas de pousser des entreprises de leur entourage à la faillite, a encore pointé le Vaudois. D'autant moins lorsqu'il s'agit, comme pour Eurochem, d'une entreprise importante pour la production et l'approvisionnement alimentaires dans le monde. Le ministre a réussi à rallier le camp bourgeois à ses arguments.