Actuellement, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier et sont régis par les droits cantonaux. Depuis 2012, les cantons peuvent émettre des actes électroniques mais il s'agit seulement de copies des originaux. Le projet vise une numérisation et uniformisation nationale.
Le principe même de numérisation complète du notariat n'est pas contesté, c'est une révolution et une évolution nécessaire, a indiqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission. "Il faut vivre avec son temps", a complété Baptiste Hurni (PS/NE).
"On nous donne l'impression qu'on modernise le notariat. La réalité, c'est que l'on crée un nouveau problème, celui de la protection de données sensibles", a opposé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Une telle protection est assurée, le projet explicite la mission des autorités à ce sujet, a expliqué le rapporteur.
Rôle des cantons
La question controversée, c'est de savoir si la Confédération doit régler cette évolution en créant un registre numérique unique, ou si les cantons doivent s'en emparer, selon M. Kamerzin. "Faut-il avoir 26 registres différents? Non." Il n'y a pas d'entorse aux compétences des cantons. Ils conservent la totalité de leur attribution, a-t-il fait valoir.
Le projet n'enlève pas aux cantons "la compétence papier" ni ne prévoit de rendre les originaux électroniques obligatoires, a abondé Christian Lüscher (PLR/GE). Le PVL a d'ailleurs regretté que le modèle "digital first" n'ait pas été retenu.
Le notariat est un domaine de compétence cantonale, il ne faut pas porter atteinte au fédéralisme, a à nouveau contré M. Addor. Il n'y a actuellement aucun problème sans registre fédéral, donc aucun besoin d'agir.
Le National a suivi le Conseil des Etats sur plusieurs amendements mineurs visant justement à ne pas empiéter sur la compétence des cantons. Ceux-ci pourront par exemple rendre les actes authentiques électroniques obligatoires dans la mise en oeuvre. En outre, l'établissement d'un acte authentique électronique pour les dispositions à cause de mort nécessitera l'accord explicite des parties.
Registre central
Les documents seront conservés en sécurité dans un registre central des actes authentiques géré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Ils seront lisibles à long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification. Les Vert-e-s ont salué le fait que la tâche ne soit pas déléguée à des entités privées.
L'ofj ne pourra accéder au registre qu'à des fins de maintenance ou pour le bon fonctionnement du système. Le Centre et l'UDC ont toutefois échoué à faire préciser, que les accès soient répertoriés avec indication de l'heure et de l'identité de la personne. Au soulagement de la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider: "Les détails seront réglés dans l'ordonnance."
Un montant de 10 millions de francs est prévu pour le développement et la mise en place du système. Les coûts d'exploitation du registre, estimé à environ trois millions de francs, seront financés grâce aux émoluments.
Le dossier repart à la Chambre des cantons.