Pour des raisons de fond et de procédure, une résiliation peut actuellement durer des années, ce qui empêche le propriétaire d'utiliser le logement, a expliqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. Il s'agit de restituer aux bailleurs leurs bons droits, a ajouté Vincent Maitre (Centre/GE). Et non de chasser des personnes âgées de leurs logements, a complété Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Les nouvelles formulations tiennent compte de l'équilibre nécessaire entre les parties, a estimé Christa Markwalder (PLR/BE). Le texte, de l'ancien député Giovanni Merlini (PLR/TI), était combattu par la gauche, le gouvernement et une partie du PVL. Le projet porte atteinte à cet équilibre, le droit actuel est suffisant.
Un équilibre "déjà fragilisé par la pénurie de logements, la hausse des loyers et le renchérissement, ce alors que la population suisse est majoritairement locataire", a argué Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). "La coupe est pleine", a lancé Baptiste Hurni (PS/NE).
Une intervention législative ne se justifie pas et serait disproportionnée, a appuyé le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Dans la plupart des cas, les conciliations permettent de trouver des solutions rapides et durables."
Le débat se poursuit. Les députés viennent déjà d'accepter un renforcement des conditions permettant les sous-locations.