Le Conseil des Etats veut que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés. Le National n'en veut pas.
La Chambre des cantons a tacitement maintenu mercredi sa position. Il est important de travailler ensemble avec les cantons, "cela me dérangerait s'ils étaient complètement mis à l'écart", a estimé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Le dossier retourne au National pour cette dernière divergence.
Le projet doit donner les bases légales nécessaires pour favoriser une administration numérique. Après des débats fournis, le Parlement a finalement décidé de ne pas étendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral. En revanche, la loi s'appliquera aux unités de l'administration fédérale décentralisées.
En outre, les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population. Elles devront aussi publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.