Le projet doit donner les bases légales nécessaires pour favoriser une administration numérique. Après plusieurs allers-retours entre les deux Chambres, le Parlement a décidé de ne pas étendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral. En revanche, la loi s'appliquera aux unités de l'administration fédérale décentralisées.
Les autorités devront aussi veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population. Elles devront en outre publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.
Le Conseil des Etats a souhaité que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés. Dans un premier temps, le National n'en a pas voulu, avant de revoir sa position.