Après la consultation sur ce projet visant à améliorer la sécurité de l'exécution des peines, le gouvernement avait revu sa copie à la baisse. Initialement, tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne étaient concernés. Désormais, il propose de n'interner que les assassins de plus de 16 ans.
Le droit pénal des mineurs a fait ses preuves, il n'y a pas lieu de le modifier fondamentalement, a expliqué la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Mais il ne prévoit aucune mesure purement sécuritaire pour protéger les tiers. "Il s'agit de combler une lacune dans des situations extrêmement rares mais aussi extrêmement graves."
"Un cas est déjà un de trop", a avancé Stefan Engler (Centre/GR). "Nous devons bénéficier d'un bon dispositif dans ces situations", a abondé Andrea Caroni (PLR/AR).
Et de saluer un projet "ciblé", car il limite la possibilité d'un internement à l'infraction d'assassinat, pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d'un placement en milieu fermé à la majorité. Il en va de la protection de la population, a ajouté Heidi Z'graggen (Centre/UR).
Atteinte au but de resociabilisation
La Suisse dispose déjà d'un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien, a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le projet porte atteinte aux principes et buts de ce droit, à savoir éduquer les jeunes concernés en vue de les resociabiliser et de les sortir de la délinquance, a-t-elle plaidé.
Ces assassins mineurs sont alors à un moment-charnière de leur évolution, leurs cerveaux sont encore en train de se développer, a poursuivi la Genevoise. Et de pointer un taux de récidive très bas. "S'il n'y a pas de nécessité de faire une loi, il y a une nécessité de ne pas la faire."
Il n'y a pas de lacune pratique et le projet est inapplicable, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE). Rapportant des avis de praticiens de la justice, il a estimé que la mise en oeuvre ne sera pas possible: "On demandera à un juge de faire un pronostic sur la dangerosité d'un jeune entre 16 et 18 ans quand il aura 25 ans"
Et de craindre le risque qu'on renonce à condamner ces jeunes pour assassinat pour éviter le couperet de l'internement. Pour sa part, Beat Rieder (Centre/VS) a rappelé qu'"une société avec zéro risque n'existe pas, ni dans le droit pénal des mineurs, ni dans celui des adultes".
Le projet retourne en commission pour l'examen du détail de la loi.
Pas de sorties non surveillées
La révision comprend un autre pan, prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. La suite du projet sera examinée ultérieurement.