Actuellement, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger n'est pas subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente si l'immeuble sert d'établissement stable pour une activité commerciale. Si les hôtels détenus par des étrangers souhaitent construire un immeuble pour loger leur personnel, une autorisation est en revanche nécessaire. M. Schmid souhaite que ce cas soit aussi exempt d'autorisation.
Dans les entreprises saisonnières des régions de montagne surtout, la mise à disposition de possibilités de logements temporaires est un critère décisif pour pouvoir embaucher des collaborateurs, souligne le Grison. Et de rappeler la pénurie de logements qui frappe son canton.
Auparavant, les logements pour le personnel étaient considérés par les autorités grisonnes comme nécessaires à l'exploitation et donc exempte d'autorisation. Or, l'Office fédéral de la justice a recouru contre une telle décision jusqu'au Tribunal fédéral, qui a admis son recours, a rappelé M. Schmid.
L'interprétation trop restrictive du Tribunal fédéral aggrave le manque de logements et la situation difficile du personnel en la matière dans les régions touristiques, a déploré le motionnaire, qui a été entendu.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral était opposé à la motion. La pénurie de logements est un défi multifactoriel qui doit être résolu de manière globale, a souligné la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. De plus, la loi autorise déjà sous certaines conditions la co-acquisition d'un logement en relation avec un immeuble stable. Il est par exemple possible d'acquérir des logements pour autant que le lien avec l'hôtel soit suffisamment proche.
Le changement demandé nécessiterait en outre de modifier la loi et pas seulement l'ordonnance, comme le demande le motionnaire.
Cela créerait également une nouvelle possibilité pour les personnes à l'étranger d'opérer de purs placements en capital dans le bâti, a encore souligné la Jurassienne. Un point également relevé par Carlo Sommaruga (PS/GE). La règlementation peut être aménagée de manière à ce que le potentiel d'abus soit faible, a assuré Beat Rieder (C/VS).