La Genevoise demandait que ces renvois soient interdits au-delà de la 28e semaine de grossesse, contre la 32e actuellement. Elle souhaitait aussi une interdiction jusqu'à huit semaines après l'accouchement, contre sept actuellement.
La procédure de rapatriement est source de stress aigu et mènerait à une interruption du suivi de la grossesse, a argué la motionnaire. Or tout doit être mis en place pour prévoir un accueil idéal de l'enfant. En outre, la période post-partum est aussi délicate, il faut plusieurs semaines d'adaptation à l'enfant et aux parents pour garantir de la stabilité.
Mme Mazzone a encore fait référence aux recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture et à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont la Suisse est signataire.
Pratique déjà souple
Les bases en vigueur sont suffisantes, a contré Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. De plus, la pratique usuelle est suffisamment souple: elle tient déjà compte des intérêts des femmes en question et des bébés.
La ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a pointé le faible nombre de cas concernés. Entre 2017 et 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations a enregistré le départ de 34 femmes enceintes, ainsi que de sept mères et leurs nouveaux-nés avant le délai de huit semaines. Aucun incident d'ordre médical n'a été relevé.