Près de 10% de la population a des arriérés d'impôts suite à des accidents de la vie comme le chômage ou un accident. Les dettes fiscales ont des impacts financiers très importants sur les communes, les cantons et la Confédération. Chaque année, des centaines de millions de francs sont passés en pertes sur débiteurs par les administrations, selon le Valaisan.
Une solution consisterait à prélever directement les impôts sur le revenu. Elle serait facultative pour l'employé. Concrètement, l'employeur verserait une partie du salaire mensuel brut directement aux différents services des contributions. Le montant versé étant considéré comme un impôt volontaire payé d'avance, il rapporterait des intérêts.
Un million de personnes sont déjà soumises à l'impôt à la source, a ajouté Jacqueline Badran (PS/ZH) en allusion aux actifs sans permis d'établissement ou sans domicile en Suisse. Les entreprises ont déjà ce savoir-faire.
Le système limiterait les pertes fiscales pour les cantons. On pourrait aussi réduire la bureaucratie générée par toutes les poursuites qui découlent des retards de paiements, a-t-elle ajouté.
La droite s'est opposée à cette proposition. Les contribuables ont déjà la possibilité de payer leurs impôts par acomptes, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG) au nom de la commission. On peut aussi douter que les personnes qui sont déjà endettées optent pour un prélèvement direct des impôts sur leur revenu.
Sans succès. Le Conseil des Etats devra se prononcer.