Pour l'instant, la Suisse n'a pas de compétence nationale pour poursuivre les auteurs d'un crime d'agression, selon le motionnaire Carlo Sommaruga (PS/GE), en référence à l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Elle doit agir.
Une transposition du crime d’agression par la Suisse dans sa législation permettrait d'intensifier la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves en droit international. La reprise de ce crime serait bénéfique en particulier dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale.
Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la motion. La Suisse a ratifié en 2015 les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) relatifs au crime d’agression. Les actes d’agression comprennent notamment l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par la force et le blocus des ports ou des côtes en violation de la Charte des Nations unies.
L'udc s'est opposée au texte. Selon elle, une telle disposition pourrait amener les autorités suisses à devoir juger si un acte d’agression entre deux Etats a eu lieu ou non, selon Mauro Tuena (UDC/ZH). La Cour pénale internationale est la mieux à même pour juger ce genre de cas, sans qu'il soit nécessaire de transposer ce crime dans le droit suisse.
Il n'a pas été suivi. Le National a adopté le texte par 127 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'avait soutenu par 30 voix contre 8.