Ces primes non payées sont des dettes privées. En cas de non-paiement, puis de rappels et de commandement de payer infructueux, la saisie est lancée. Or les personnes inscrites au registre du commerce sont elles soumises à la faillite. Ce alors que leurs dettes privées n'ont rien à voir avec leur activité professionnelle.
La saisie aurait l'avantage d'être beaucoup plus rapide et d'occasionner moins de frais administratifs, a déclaré Fabio Regazzi (Centre/TI) qui a repris la motion. Les émoluments à payer aux tribunaux et aux offices de faillite, par exemple, dépassent souvent 1300 francs.
Si les caisses maladie lancent annuellement plusieurs milliers de procédures de faillite, les coûts se chiffrent en millions. Comme les cantons prennent en charge 85% du montant des actes de défaut de biens, ce sont eux qui pâtissent le plus de cette situation.
Aggraver le problème
Les créanciers ont déjà le droit de choisir de continuer ou non la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, a opposé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Mais certains domaines sont exclus de ce droit de choisir, comme le non-paiement des primes d'assurance maladie.
Elargir le champ d'application aggraverait le problème, a poursuivi la Jurassienne. Les pertes seraient au final supportées en grande partie par la collectivité. En outre, des travaux pour résoudre les problèmes liés au paiement de ces primes sont en cours.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.