L'objectif est de créer des incitations supplémentaires pour favoriser l'assainissement énergétique du parc immobilier, a argumenté Maja Riniker (PLR/ZH).
Les coûts de rénovation d'un toit existant peuvent en principe être entièrement déduits des impôts sur le revenu. En revanche, l'aménagement d'un grenier réalisé dans le cadre des travaux d'assainissement est considéré comme une nouvelle construction et est assimilé sur le plan fiscal à l'ajout d'étage complet, à une nouvelle construction à destination économique ou à un agrandissement important de l'habitation.
Ces investissements ne peuvent actuellement pas être déduits de l'impôt sur le revenu, regrette la PLR. Le fait de n'autoriser les déductions que pour les travaux effectués sur des "bâtiments existants" et la jurisprudence du droit fédéral entraînent des conséquences fiscales parfois choquantes et incompréhensibles.
Le Conseil fédéral a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Si les investissements réalisés dans le cadre d'un tel aménagement des combles qui sont destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement étaient désormais déductibles, cela créerait des inégalités de traitement par rapport aux nouvelles constructions. Mais il n'a pas été suivi.