Il est nécessaire d'agir au vu de la situation de plus en plus tendue en matière d'approvisionnement de médicaments, a estimé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) pour la commission. La motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande au Conseil fédéral d'utiliser les données du système suisse de vérification des médicaments pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments.
Le National a toutefois élargi le texte, demandant l'utilisation de toutes les données et des banques de données existantes. Il faut laisser au gouvernement et à l'administration une marge d'analyse et de manoeuvre pour employer d'autres bases de données, a plaidé Léonore Porchet. Elle a été largement suivie.
Des travaux sont déjà en cours, a relevé de son côté le ministre de la santé Alain Berset. Notamment, un message pour promouvoir Ia transformation numérique dans le système de santé doit être présenté au Parlement d'ici fin 2023, accompagné d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre.
Données en question
Concernant les données, la consultation sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain n'est pas terminée. On ne connaît pas l'effet d'un tel système sur les prix des médicaments, a répété M. Berset, appelant à refuser cet aspect de la motion.
Plusieurs voix se sont déjà élevées pour critiquer le caractère obligatoire de l'apposition ainsi que de la vérification des identifiants et des dispositifs de sécurité. En conséquence, il n'a pas encore été décidé si la solution choisie sera obligatoire ou facultative. Il sera possible de trancher sur l'utilisation de la banque de données SMVS une fois les analyses achevées.
La motion charge aussi le Conseil fédéral de dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé, plan qui sera soumis à l'approbation des commissions de santé du Parlement. Un rapport annuel devra aussi faire le point. Ce point de la motion n'était pas contesté, sauf par l'UDC, qui réclamait d'aller de l'avant et ne pas perdre du temps en rapports.
Le Conseil des Etats devra à nouveau se prononcer sur le texte modifié.