La Suisse a ratifié en 2015 les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) relatifs au crime d'agression. Les actes d'agression comprennent notamment l'invasion, l'occupation militaire ou l'annexion par la force et le blocus des ports ou des côtes en violation de la Charte des Nations unies.
Au grand dam de l'UDC, le Parlement a déjà transmis en mars un texte du sénateur Carlo Sommaruga (PS/GE) au Conseil fédéral. Pour l'instant, la Suisse n'a pas de compétence nationale pour poursuivre les auteurs d'un crime d'agression.
Une transposition de ce crime dans la législation helvétique permettrait d'intensifier la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves en droit international. La reprise de ce crime serait bénéfique en particulier dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale.
Mme Arslan a réaffirmé cet avis. Elle a évoqué le cas de la guerre d'agression mené par la Russie contre l'Ukraine. Dans ce contexte, la Suisse ne pourrait pas transférer le cas à la CPI faute de compétence, puisque aucun de ces deux pays n'a ratifié le Statut de Rome et l'amendement de Kampala.
Rétroactivité
La disposition doit aussi pouvoir s'appliquer exceptionnellement de manière rétroactive à partir de 2015, selon la motionnaire. Le Conseil fédéral s'est montré ouvert à examiner la question de la rétroactivité d'une éventuelle norme pénale.
Le Code pénal contient le principe général qu'aucun crime ne peut être poursuivi s'il n'était pas codifié lorsqu'il a été commis, a contré Yves Nidegger (UDC/GE). Il s'est à nouveau opposé au contenu même du texte, fustigeant "la position idéologique de penser que la Suisse va s'ériger en tribunal international pour les crimes étrangers".
Mis à part ceux issus des rangs du PLR et de son parti, les députés ne l'ont pas entendu, par 109 voix contre 74. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.