Jusqu'aux événements tragiques survenus dans le Sud de l'Egypte, au cours desquels 36 Suisses avaient perdu la vie, les citoyens domiciliés dans notre pays pouvaient demander à leur canton une indemnisation s'ils n'obtenaient pas des prestations suffisantes de l'Etat étranger. Cette possibilité a été supprimée en 2007 au motif que cela pouvait coûter trop cher.
Cet argument n'est pas recevable. "Personne ne choisit d'être victime d'un attentat et encore moins le lieu de son agression", a déclaré Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Le drame de la fonctionnaire de l'Assemblée fédérale, violée et assassinée en 2021 en Thaïlande, a choqué. Face à ces actes violents, la Suisse doit davantage accompagner et soutenir les victimes et leurs proches.
La Vaudoise et trois autres députées, Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), Min Li Marti (PS/ZH) et Lilian Studer (PEV/AG) ont déposé quatre motions au contenu similaire. Elles plaident pour la création d'un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme, à l'image de ce qui a été fait en France en 1986. Le National a accepté les textes en bloc par 109 voix contre 67.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral était contre. Il a estimé qu'il n'incombe pas à la Suisse de verser une indemnité ou une réparation morale pour une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire. La réparation du dommage relève de la responsabilité de l'Etat dans lequel les faits se sont produits.
Le gouvernement trouvait en outre que la création en Suisse d'un fonds spécial pour les victimes de terrorisme n'est pas la bonne solution, car elle créerait une inégalité de traitement pour d’autres victimes d'infractions.