La Confédération, les cantons et les communes doivent interdire ou du moins ne pas prévoir de discrimination notamment sous la forme de limites d'âge, demande le motionnaire. L'âge de la retraite AVS notamment ne doit pas constituer un motif de discrimination.
Seule l'adéquation au poste à pourvoir doit être déterminante, a avancé M. de Courten, qui a repris le texte de l'ancien député Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Et de citer une augmentation de l'espérance de vie et du vieillissement de la population.
En tant que premier employeur du pays, l'Etat a une responsabilité sociale, a poursuivi le Bâlois. En outre, il fournit de plus en plus des services du secteur tertiaire, qui requièrent des capacités intellectuelles plutôt que physiques, ce qui permettrait aux personnes plus âgées d'occuper les postes concernés.
Une telle mesure aurait un impact positif sur le marché du travail dans son ensemble, y compris sur le secteur privé, a encore ajouté Thomas de Courten. Elle contribuerait également à éliminer les préjugés liés à l'âge et inciterait les seniors à travailler au-delà de l'âge de la retraite.
L'exemple de Nidwald
Les critères d'engagement de travailleurs âgés ne constituent pas une discrimination, a souligné la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Des limites d'âge maximal fixées par la loi sont admissibles dans différents domaines de la vie.
Elle a rappelé que ce sont les cantons qui sont compétents en ce qui concerne les rapports de travail de droit public aux échelons cantonal et communal. Nidwald a par exemple déjà pris des mesures à son échelon pour permettre d'engager des retraités. En outre, la Confédération peut déjà continuer à employer des hommes jusqu'à l'âge de 70 ans et des femmes jusqu'à 65 ans. En vain.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.