Le droit actuel ne précise pas la forme que doit prendre la résiliation des contrats conclus avec des consommateurs, a souligné la motionnaire. Actuellement, les plaintes se multiplient contre des fournisseurs qui font un usage disproportionné de cette liberté, a-t-elle poursuivi, citant en particulier dans le domaine des télécommunications. Les abonnements existants ne peuvent être résiliés plus que par téléphone ou par messagerie instantanée.
N'offrir la possibilité de résilier un contrat que par oral ou par messagerie instantanée constitue une entrave inutile, et donc abusive, a estimé la Lucernoise. Cette possibilité ne doit pas exclure la résiliation par écrit.
En droit privé suisse, le principe de la liberté de la forme de résiliation s'applique, a opposé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Cela implique que les parties peuvent librement convenir de la manière pour autant que la loi n'impose pas, exceptionnellement, une forme particulière, comme lors de la résiliation d'un bail.
Le Conseil fédéral s'est dit conscient de la problématique quand les conditions générales sont durcies pour rendre la résiliation plus difficile pour les consommateurs. Mais il ne faut pas créer de nouvelles normes avant d'établir si les dispositions actuelles permettent de lutter contre la pratique, a estimé la ministre.